Conditions générales d’utilisation du site Pinform-pin
Ces conditions d’utilisation décrivent vos droits et obligations lors de la navigation et de l’utilisation de nos services floraux en ligne. Veuillez les lire attentivement avant toute commande.
24 janvier 2026
Acceptation des conditions
En accédant à ce site, vous acceptez l’ensemble des conditions proposées. Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des règles ci-dessous, merci de ne pas utiliser nos services.
Définitions
Pour une parfaite compréhension des présentes conditions, voici quelques définitions essentielles.
- « Site » : la plateforme web pinform-pin.com permettant la consultation des offres et la commande de bouquets floraux.
- « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site, réalisant une commande ou remplissant un formulaire de contact.
- « Service » : ensemble des prestations florales proposées par Pinform-pin (composition, livraison, conseil, etc.).
- « Commande » : toute demande validée pour l’achat d’un bouquet ou d’un service.
Utilisation des services
Les services proposés sont strictement réservés à une utilisation personnelle et non commerciale, sauf accord préalable écrit de Pinform-pin.
Éligibilité
Nos services sont accessibles à toute personne majeure disposant d’une capacité juridique à conclure un contrat.
Pinform-pin se réserve le droit de refuser une commande ne répondant pas à ces critères.
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur est tenu de respecter les règles et de fournir des informations exactes.
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni ouvrir de compte frauduleux.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à nos créations.
- Paiement fidèle et respect des engagements lors de la commande.
- Respecter une communication courtoise lors des échanges.
Usages interdits
Certaines pratiques sont formellement proscrites sur notre site.
- Utiliser le site pour toute action frauduleuse ou illicite.
- Porter atteinte à la sécurité du système ou tenter d’y accéder sans autorisation.
- Collecter des données des autres utilisateurs sans autorisation.
- Transmettre du contenu illicite, injurieux ou indécent.
- Perturber le bon fonctionnement du site par toute action technique ou frauduleuse.
Propriété intellectuelle
Contenus, créations florales, images ou textes présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, usage ou diffusion sans accord écrit préalable est interdite.
Contenu utilisateur
L’internaute reste responsable des informations transmises via formulaires ou commentaires.
Droits sur le contenu transmis:
Vous accordez à Pinform-pin une licence d’utilisation nécessaire au traitement de votre demande. Aucune utilisation commerciale n’est faite de vos contenus.
Confidentialité et protection des données
Votre navigation est encadrée par notre politique de confidentialité. Les données collectées ne sont utilisées qu’à des fins de traitement de commandes ou consultation. Voir la politique
Avertissement et limitations
L’utilisation du site est faite sous votre propre responsabilité. Certaines informations sont fournies à titre indicatif uniquement.
Absence de garantie:
Les contenus présentés ne constituent pas d’engagements contractuels sur la livraison, la durée ou le résultat des bouquets. Results may vary.
Limitation de responsabilité
Pinform-pin ne saurait être tenu responsable de difficultés techniques ou d’erreurs dans l’affichage des informations.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à réparer tout préjudice causé à Pinform-pin ou à un tiers à la suite d’un manquement aux présentes conditions.
Gestion des litiges et médiation
En cas de différend, nous privilégions une résolution à l’amiable avant toute action judiciaire.
Médiation
Vous pouvez solliciter un médiateur de la consommation pour toute réclamation non résolue. Les modalités vous seront fournies sur demande.
Le recours à la médiation ne prive pas du droit de saisir un tribunal compétent.
Plateforme de règlement en ligne
La Commission européenne propose un service de médiation en ligne pour la résolution des litiges transfrontaliers.
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Loi applicable et juridiction
Le droit français régit ces conditions et tout litige sera présenté aux tribunaux compétents de France.
Résiliation
Pinform-pin se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au site en cas de non-respect des présentes conditions.
Modifications
Pinform-pin peut modifier ces termes à tout moment. La version à jour prévaut sur les précédentes à compter de sa publication.
Divisibilité
Si une clause est reconnue non valable, les autres demeurent pleinement applicables.
Accord intégral
Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Pinform-pin concernant l’utilisation du site.
Contact et réclamations
Pour toute question sur les présentes conditions, contactez notre service client.
Adresse email: content@pinform-pin.com
Téléphone: +33 (0)2 08 88 56 03
Adresse: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France
Date d’application: 24 janvier 2026
Version: 1.2